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Codification des Engagements Éthiques pour le Personnel Fédéral Exécutif

Ce projet de loi vise à transformer un décret exécutif existant concernant les engagements éthiques du personnel de la branche exécutive en une loi permanente. Cela signifie que les règles visant à prévenir les conflits d'intérêts et les abus au sein de l'administration fédérale deviendront une exigence légale durable, indépendante des futures décisions présidentielles. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande transparence et responsabilité des fonctionnaires, renforçant la confiance dans le gouvernement.
Points clés
Les règles d'éthique pour le personnel fédéral de la branche exécutive deviennent une loi permanente, et non plus un simple décret présidentiel temporaire.
Le renforcement des engagements éthiques vise à réduire la corruption et les conflits d'intérêts parmi les fonctionnaires, influençant l'équité des décisions.
La loi cherche à accroître la responsabilité et la transparence des actions de l'administration fédérale envers le public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2857
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drain the Swamp Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles d'éthique pour le personnel fédéral de la branche exécutive deviennent une loi permanente, et non plus un simple décret présidentiel temporaire.
  • Le renforcement des engagements éthiques vise à réduire la corruption et les conflits d'intérêts parmi les fonctionnaires, influençant l'équité des décisions.
  • La loi cherche à accroître la responsabilité et la transparence des actions de l'administration fédérale envers le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie