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Fin des faux appels d'urgence : peines plus sévères et restitution

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les faux appels d'urgence qui déclenchent une intervention des services d'urgence. Les personnes responsables de tels actes pourront être condamnées à des amendes ou à des peines de prison, et devront également couvrir les coûts de l'intervention d'urgence. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et de protéger les citoyens contre les incidents dangereux et coûteux.
Points clés
Peines de prison et amendes accrues pour les faux appels d'urgence qui provoquent une intervention.
Possibilité d'emprisonnement à vie si un faux appel entraîne la mort.
Les personnes responsables des faux appels seront redevables des coûts de l'intervention d'urgence et de l'enquête.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_286
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safe Communities by Ending Swatting Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison et amendes accrues pour les faux appels d'urgence qui provoquent une intervention.
  • Possibilité d'emprisonnement à vie si un faux appel entraîne la mort.
  • Les personnes responsables des faux appels seront redevables des coûts de l'intervention d'urgence et de l'enquête.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité