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Transparence accrue des enquêtes sur la sécurité des avantages sociaux.

Cette loi exige de l'Administration de la sécurité des avantages sociaux des employés (EBSA) qu'elle soumette des rapports annuels au Congrès détaillant l'état de ses enquêtes. L'objectif est d'améliorer la responsabilité et la transparence dans l'application des lois concernant les régimes de retraite et les avantages sociaux. Bien que cela ne modifie pas directement vos prestations, cela garantit que le gouvernement rend compte de la rapidité avec laquelle il résout les cas potentiels d'abus de fonds des employés.
Points clés
Obligation pour l'EBSA de rendre compte annuellement au Congrès de toutes les enquêtes actives et du suivi ciblé de la conformité.
Les rapports doivent inclure les dates de début des enquêtes et expliquer pourquoi certaines affaires n'ont pas été conclues dans un délai de 36 mois après la première demande de documents.
Les informations permettant d'identifier toute partie privée (employeur, fiduciaire ou participant) sont strictement exclues des rapports.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2869
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EBSA Investigations Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation pour l'EBSA de rendre compte annuellement au Congrès de toutes les enquêtes actives et du suivi ciblé de la conformité.
  • Les rapports doivent inclure les dates de début des enquêtes et expliquer pourquoi certaines affaires n'ont pas été conclues dans un délai de 36 mois après la première demande de documents.
  • Les informations permettant d'identifier toute partie privée (employeur, fiduciaire ou participant) sont strictement exclues des rapports.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 19 - 16.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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