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Restrictions de crédits d'impôt pour la fabrication impliquant des entités étrangères

Cette nouvelle loi vise à restreindre les crédits d'impôt pour les entreprises produisant des composants, notamment des batteries, si elles utilisent des technologies ou des composants provenant d'entités étrangères dites "préoccupantes". Cela signifie que les entreprises américaines auront moins d'incitations à collaborer avec de telles entités, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits, mais vise à renforcer la sécurité des chaînes d'approvisionnement nationales.
Points clés
Les entreprises ne recevront pas de crédits d'impôt pour les composants produits par des "entités étrangères préoccupantes".
Les composants de batterie ne seront pas éligibles aux crédits si leur technologie de production provient d'"entités étrangères préoccupantes".
Ces changements visent à réduire la dépendance des États-Unis vis-à-vis de certains fournisseurs étrangers dans des secteurs clés, ce qui pourrait influencer le marché du travail et les investissements nationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2871
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding U.S. Supply Chains Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne recevront pas de crédits d'impôt pour les composants produits par des "entités étrangères préoccupantes".
  • Les composants de batterie ne seront pas éligibles aux crédits si leur technologie de production provient d'"entités étrangères préoccupantes".
  • Ces changements visent à réduire la dépendance des États-Unis vis-à-vis de certains fournisseurs étrangers dans des secteurs clés, ce qui pourrait influencer le marché du travail et les investissements nationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie Sécurité