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Protection et réintégration des employés fédéraux en période d'essai

Ce projet de loi vise à accorder aux employés fédéraux en période d'essai qui ont été promus les mêmes droits de protection de l'emploi que les employés permanents. Cela signifie qu'en cas de licenciement, ils auront le droit de faire appel de la décision. De plus, les personnes licenciées après le 20 janvier 2025 peuvent demander leur réintégration à leur poste avec un rappel de salaire.
Points clés
Les employés fédéraux en période d'essai après une promotion obtiendront le droit de faire appel des décisions de licenciement, comme les employés permanents.
Les personnes licenciées d'un emploi fédéral en période d'essai après le 20 janvier 2025 peuvent demander leur réintégration au même poste ou à un poste équivalent avec un rappel de salaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes promues ou retirées de postes politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2880
Parrain : Rep. Olszewski, Johnny [D-MD-2]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide employment protections for, and reinstatement of, certain probationary Federal career employees, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2880.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux en période d'essai après une promotion obtiendront le droit de faire appel des décisions de licenciement, comme les employés permanents.
  • Les personnes licenciées d'un emploi fédéral en période d'essai après le 20 janvier 2025 peuvent demander leur réintégration au même poste ou à un poste équivalent avec un rappel de salaire.
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes promues ou retirées de postes politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Olszewski, Johnny [D-MD-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail