Protection des données de prêts aux petites entreprises : Nouvelles règles
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont l'agence de protection financière des consommateurs peut modifier ou supprimer les données de prêts aux petites entreprises. Avant toute modification, l'agence devra annoncer publiquement ses intentions et expliquer comment ces changements contribueront à protéger la vie privée. Cela vise à accroître la transparence et à garantir que les citoyens et les entreprises savent ce qu'il advient de leurs données.
Points clés
L'agence ne pourra pas supprimer ou modifier les données de prêts aux petites entreprises sans préavis public et période de commentaires.
Avant toute modification de données, l'agence devra expliquer comment ces actions amélioreront la protection de la vie privée.
Les changements visent à renforcer le contrôle sur les données financières et à assurer une plus grande transparence des actions de l'agence.
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