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Protection en ligne renforcée : règles claires et droits des utilisateurs

Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en ligne en obligeant les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne à établir des conditions de service claires. Cela informera mieux les citoyens sur leurs droits, la manière de signaler les problèmes et les options d'aide, rendant leur expérience en ligne plus sûre.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne doivent présenter leurs conditions de service de manière simple et compréhensible, couvrant les paiements, la propriété du contenu et le partage de données.
Les utilisateurs bénéficient de procédures claires pour signaler les problèmes, faire appel des décisions et obtenir des informations sur la manière dont les plateformes gèrent le cyberharcèlement.
Les entreprises doivent établir des programmes de protection des consommateurs, surveiller les risques, nommer un responsable de la protection des consommateurs et soumettre des rapports annuels à la Federal Trade Commission (FTC).
Les individus lésés par des violations de ces règles peuvent poursuivre les entreprises en justice, et les accords d'arbitrage pré-litige sont invalides, offrant aux citoyens de véritables outils pour faire valoir leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2889
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Online Consumer Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne doivent présenter leurs conditions de service de manière simple et compréhensible, couvrant les paiements, la propriété du contenu et le partage de données.
  • Les utilisateurs bénéficient de procédures claires pour signaler les problèmes, faire appel des décisions et obtenir des informations sur la manière dont les plateformes gèrent le cyberharcèlement.
  • Les entreprises doivent établir des programmes de protection des consommateurs, surveiller les risques, nommer un responsable de la protection des consommateurs et soumettre des rapports annuels à la Federal Trade Commission (FTC).
  • Les individus lésés par des violations de ces règles peuvent poursuivre les entreprises en justice, et les accords d'arbitrage pré-litige sont invalides, offrant aux citoyens de véritables outils pour faire valoir leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Économie