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Loi de 2025 sur la facilitation et l'amélioration des roulements caritatifs IRA.

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour permettre les roulements caritatifs (charitable rollovers) des comptes de retraite individuels (IRA) vers les fonds conseillés par les donateurs (Donor Advised Funds). Il abroge une restriction spécifique du code fiscal qui excluait auparavant ces fonds de la réception de tels transferts.
Points clés
Autorise les roulements caritatifs des IRA vers les fonds conseillés par les donateurs.
Abroge la restriction de la section 408(d)(8)(B)(i) du Code des impôts concernant ces fonds spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2891
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRA Charitable Rollover Facilitation and Enhancement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise les roulements caritatifs des IRA vers les fonds conseillés par les donateurs.
  • Abroge la restriction de la section 408(d)(8)(B)(i) du Code des impôts concernant ces fonds spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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