Protection des étudiants et des contribuables : Nouvelles règles pour les universités et les prêts étudiants
Cette loi vise à renforcer la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur, en particulier ceux à but lucratif, et à protéger les étudiants et les contribuables. Elle introduit de nouvelles normes concernant la valeur des programmes éducatifs, facilite l'annulation des prêts étudiants en cas de fraude et renforce la surveillance des établissements d'enseignement pour garantir une meilleure qualité d'éducation et d'équité. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence et d'une meilleure protection contre les pratiques déloyales.
Points clés
Les établissements devront respecter de nouvelles normes concernant les revenus des diplômés et le ratio dette/revenu, garantissant que les programmes mènent à des carrières rentables.
Le remboursement des prêts étudiants est facilité en cas de fraude, de fausses déclarations ou de fermeture d'école, protégeant les étudiants des dettes pour une éducation sans valeur.
Interdiction des clauses limitant la capacité des étudiants à poursuivre les établissements en justice et interdiction de retenir les relevés de notes pour des soldes impayés.
Surveillance accrue des établissements et de leurs prestataires de services, y compris une nouvelle unité d'application au sein du ministère de l'Éducation et des sanctions plus sévères pour les violations.
Les établissements devront divulguer plus d'informations sur leurs dépenses d'enseignement, de recrutement et de marketing, ainsi que sur les taux de placement professionnel, augmentant la transparence pour les futurs étudiants.
Introduit
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