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Loi Laken Riley: Détention des immigrants accusés de vol

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention des non-citoyens américains accusés de vol ou de délits similaires. Elle étend le pouvoir des autorités étatiques d'engager des poursuites judiciaires contre les agences fédérales d'immigration en cas de violations des règles de détention. Les citoyens pourraient constater un impact sur la sécurité publique et l'application de la loi sur l'immigration.
Points clés
Les autorités fédérales doivent détenir les non-citoyens américains accusés de cambriolage, de vol, de larcin ou de vol à l'étalage.
Les procureurs généraux des États ou d'autres agents étatiques autorisés peuvent poursuivre les autorités fédérales s'ils estiment que les règles de détention des immigrants sont violées et que l'État ou ses résidents subissent un préjudice financier de plus de 100 dollars.
Les tribunaux sont tenus d'accélérer ces affaires pour résoudre rapidement les litiges entre les États et le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-07
62%
Pour 264
Contre 159
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Placé au calendrier
Sondage citoyen
50%
50%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_29
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 6
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Laken Riley Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_29.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales doivent détenir les non-citoyens américains accusés de cambriolage, de vol, de larcin ou de vol à l'étalage.
  • Les procureurs généraux des États ou d'autres agents étatiques autorisés peuvent poursuivre les autorités fédérales s'ils estiment que les règles de détention des immigrants sont violées et que l'État ou ses résidents subissent un préjudice financier de plus de 100 dollars.
  • Les tribunaux sont tenus d'accélérer ces affaires pour résoudre rapidement les litiges entre les États et le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité