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Limites aux licenciements dans les agences fédérales pour protéger les services publics.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles limitant les licenciements soudains et massifs (plus de 5 %) au sein des agences fédérales. Avant de procéder à une telle réduction, une agence doit effectuer une analyse détaillée des impacts financiers et de la qualité des services, puis attendre 210 jours pour un examen par le Congrès et le GAO. Cette mesure vise à garantir que les coupes budgétaires ne dégradent pas de manière drastique les services publics dont dépendent les citoyens, tels que les délais de traitement ou le support client.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas réduire plus de 5 % de leurs effectifs sans soumettre au préalable un rapport détaillé sur les coûts et l'impact sur les services.
Les réductions majeures d'effectifs sont suspendues pendant 210 jours, permettant au Congrès et aux auditeurs indépendants (GAO) d'évaluer si les coupes sont justifiées et ne nuiront pas aux citoyens.
L'analyse requise doit estimer si les licenciements permettront réellement d'économiser de l'argent ou s'ils augmenteront les coûts, par exemple en nécessitant l'embauche de contractants coûteux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2906
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas réduire plus de 5 % de leurs effectifs sans soumettre au préalable un rapport détaillé sur les coûts et l'impact sur les services.
  • Les réductions majeures d'effectifs sont suspendues pendant 210 jours, permettant au Congrès et aux auditeurs indépendants (GAO) d'évaluer si les coupes sont justifiées et ne nuiront pas aux citoyens.
  • L'analyse requise doit estimer si les licenciements permettront réellement d'économiser de l'argent ou s'ils augmenteront les coûts, par exemple en nécessitant l'embauche de contractants coûteux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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Travail Économie