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Impôt sur la fortune: Nouvelles règles pour les particuliers et les fiducies fortunés.

Cette loi introduit un nouvel impôt annuel sur la fortune pour les actifs dépassant un certain seuil pour les particuliers et les fiducies. Son objectif est de taxer les citoyens les plus riches. Les citoyens moins fortunés ne seront pas soumis à cet impôt.
Points clés
Introduction d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers et les fiducies, avec des taux variables selon la valeur des actifs.
L'impôt s'appliquera aux richesses dépassant un seuil déterminé par 1 000 fois la richesse médiane des ménages.
Les actifs imposables comprennent tous les biens, réels ou personnels, tangibles ou intangibles, avec certaines exclusions pour les biens personnels évalués à moins de 50 000 dollars non utilisés à des fins commerciales.
Des pénalités strictes pour la sous-évaluation des actifs sont établies, ainsi que des règles pour les personnes décédées et les non-résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2912
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2025-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Oligarch Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers et les fiducies, avec des taux variables selon la valeur des actifs.
  • L'impôt s'appliquera aux richesses dépassant un seuil déterminé par 1 000 fois la richesse médiane des ménages.
  • Les actifs imposables comprennent tous les biens, réels ou personnels, tangibles ou intangibles, avec certaines exclusions pour les biens personnels évalués à moins de 50 000 dollars non utilisés à des fins commerciales.
  • Des pénalités strictes pour la sous-évaluation des actifs sont établies, ainsi que des règles pour les personnes décédées et les non-résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie