Confirmation du règlement des revendications territoriales Mohawk Akwesasne à New York.
Cette loi approuve officiellement un accord majeur réglant les revendications territoriales de longue date de la tribu Saint Regis Mohawk dans l'État de New York, mettant fin à des années de litiges. Elle apporte une certitude juridique aux propriétaires fonciers et aux autorités locales. Une conséquence clé est la désignation formelle de certaines terres tribales acquises comme "Territoire Indien", ce qui modifie la juridiction légale et administrative sur ces zones.
Points clés
Fin des poursuites judiciaires de longue date concernant les revendications territoriales de la tribu Mohawk, apportant une certitude juridique aux propriétaires fonciers.
Ratification formelle de l'accord entre la tribu Saint Regis Mohawk, l'État de New York et les autorités locales.
Les terres acquises par la tribu dans des zones définies sont officiellement désignées comme "Territoire Indien", modifiant les règles légales et administratives applicables.
Adopté par la Chambre
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