Déduction fiscale successorale pour les legs aux organisations exemptées non caritatives.
Ce projet de loi crée une nouvelle déduction pour l'impôt fédéral sur les successions. Il permet de soustraire de la succession imposable la valeur des biens légués à certains types d'organisations exonérées d'impôt, telles que les ligues civiques, les associations professionnelles ou les syndicats. Ce changement vise à alléger la charge fiscale successorale lors du transfert de patrimoine familial à ces groupes. Ces règles s'appliqueront aux décès et transferts après le 31 décembre 2025.
Points clés
Extension de la déduction successorale: Possibilité de déduire la valeur des actifs légués à des organisations exemptées d'impôt autres que caritatives (groupes 501(c)(4), (5) et (6)).
Réduction de l'impôt: Diminue la valeur totale de la succession soumise à l'impôt fédéral, offrant potentiellement des économies aux héritiers de patrimoines importants.
Facilitation des transferts: Simplifie le processus de transmission de patrimoine aux associations civiques et professionnelles sans encourir de lourdes taxes.
Introduit
Sondage citoyen