Loi Hammers: Dommages non pécuniaires pour les voyages en croisière
La nouvelle loi Hammers permet de réclamer des dommages non pécuniaires, tels que la perte de soins, de confort et de compagnie, dans les affaires résultant de voyages en croisière en haute mer. Cela signifie que les personnes affectées par des incidents sur les navires de croisière peuvent demander une gamme plus large de compensations qu'auparavant.
Points clés
La loi étend la possibilité de réclamer des dommages non pécuniaires (par exemple, douleur, souffrance, perte de compagnie) en cas d'accidents de navires de croisière.
Cela s'applique aux voyages en croisière qui embarquent ou débarquent des passagers aux États-Unis et transportent au moins 250 passagers.
Auparavant, de tels dommages étaient principalement limités aux accidents d'aviation commerciale, et incluent désormais les voyages maritimes.
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