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Suspension de visas pour les pays de l'OTAN ne respectant pas les dépenses de défense

Ce projet de loi pourrait affecter la capacité des citoyens des pays de l'OTAN qui ne dépensent pas au moins 2 % de leur PIB pour la défense à obtenir des visas américains. Si votre pays ne respecte pas cette exigence, voyager aux États-Unis pourrait devenir plus difficile.
Points clés
Le Secrétaire d'État peut cesser de délivrer des visas aux citoyens des pays de l'OTAN qui n'atteignent pas l'objectif de 2 % du PIB pour les dépenses de défense.
Ce changement a un impact sur la loi sur l'immigration et pourrait affecter les projets de voyage aux États-Unis pour certaines personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2924
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NATO Burden Sharing Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire d'État peut cesser de délivrer des visas aux citoyens des pays de l'OTAN qui n'atteignent pas l'objectif de 2 % du PIB pour les dépenses de défense.
  • Ce changement a un impact sur la loi sur l'immigration et pourrait affecter les projets de voyage aux États-Unis pour certaines personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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