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Aide hypothécaire pour les victimes de catastrophes

Cette loi vise à aider les personnes dont les maisons sont endommagées ou détruites par une catastrophe déclarée. Elle permet une suspension temporaire des paiements hypothécaires jusqu'à 180 jours, avec une prolongation possible, sans frais ni intérêts supplémentaires. Cela aide les citoyens touchés par des catastrophes naturelles à se concentrer sur la reconstruction sans se soucier des paiements hypothécaires immédiats.
Points clés
Possibilité de suspendre les paiements hypothécaires pendant 180 jours pour les maisons endommagées par une catastrophe.
Option de prolonger la suspension des paiements de 180 jours supplémentaires.
Aucuns frais, pénalités ou intérêts supplémentaires ne sont accumulés pendant la suspension des paiements.
S'applique aux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, quel que soit le statut de délinquance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2928
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2025-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Relief for Disaster Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de suspendre les paiements hypothécaires pendant 180 jours pour les maisons endommagées par une catastrophe.
  • Option de prolonger la suspension des paiements de 180 jours supplémentaires.
  • Aucuns frais, pénalités ou intérêts supplémentaires ne sont accumulés pendant la suspension des paiements.
  • S'applique aux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, quel que soit le statut de délinquance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations