Droit de posséder des armes à feu dans les logements subventionnés
Ce nouveau projet de loi vise à garantir aux résidents de logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral le droit de posséder légalement des armes à feu. Cela signifie que les propriétaires de ces propriétés ne pourront pas interdire ou imposer des restrictions supplémentaires sur la possession d'armes à feu dans les unités résidentielles et les parties communes lors du transport.
Points clés
Les résidents de logements subventionnés par le gouvernement fédéral peuvent légalement posséder des armes à feu chez eux.
Aucune restriction supplémentaire ne peut être imposée sur le transport d'armes à feu dans les parties communes lors des déplacements vers ou depuis le logement.
La loi couvre divers programmes de logement fédéraux, y compris les logements sociaux et l'aide au loyer.
Statut:
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