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Déménagement des bureaux de la SBA des villes sanctuaires : Nouvelles règles.

Cette loi ordonne à la Small Business Administration (SBA) de déplacer ses bureaux des villes qui limitent la coopération avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Si les bureaux ne sont pas déplacés dans les 120 jours, leurs opérations cesseront et les employés seront réaffectés. Les citoyens pourraient constater des changements dans l'accès au soutien aux petites entreprises dans certaines localités.
Points clés
Les bureaux de la SBA doivent quitter les "juridictions sanctuaires" dans les 120 jours suivant une décision.
Le non-respect du délai entraînera la cessation des opérations du bureau et la réaffectation des employés.
La SBA est interdite d'établir de nouveaux bureaux dans les juridictions sanctuaires.
Une "juridiction sanctuaire" est définie comme une localité qui restreint le partage d'informations sur le statut d'immigration ou la coopération avec les demandes du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-05
51%
Pour 211
Contre 199
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2931
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-04-17
Date du vote : 2025-06-05
Réunion n° : 1
Vote n° : 153
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save SBA from Sanctuary Cities Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux de la SBA doivent quitter les "juridictions sanctuaires" dans les 120 jours suivant une décision.
  • Le non-respect du délai entraînera la cessation des opérations du bureau et la réaffectation des employés.
  • La SBA est interdite d'établir de nouveaux bureaux dans les juridictions sanctuaires.
  • Une "juridiction sanctuaire" est définie comme une localité qui restreint le partage d'informations sur le statut d'immigration ou la coopération avec les demandes du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 211 - 199 (Roll no. 153). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2483)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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