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Interdiction d'enregistrer des vidéos d'informations de défense : Nouvelles règles pour drones.

Cette loi étend la législation existante sur l'espionnage pour inclure l'interdiction d'enregistrer des vidéos d'informations de défense. Cela signifie que l'utilisation de caméras, y compris les drones, pour filmer des installations liées à la défense pourrait désormais être considérée comme un crime. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en limitant la collecte de données visuelles sensibles.
Points clés
Extension de l'interdiction d'espionnage à l'enregistrement vidéo d'informations de défense.
L'utilisation de drones et d'autres dispositifs d'enregistrement près des installations de défense peut désormais être illégale.
La loi vise à protéger les données visuelles sensibles liées à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2939
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2]
Date de début : 2025-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drone Espionage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'interdiction d'espionnage à l'enregistrement vidéo d'informations de défense.
  • L'utilisation de drones et d'autres dispositifs d'enregistrement près des installations de défense peut désormais être illégale.
  • La loi vise à protéger les données visuelles sensibles liées à la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice