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Programme de rachat d'armes: Quartiers plus sûrs et nouvelles règles

Cette loi établit un programme de rachat d'armes visant à améliorer la sécurité communautaire. Les citoyens peuvent volontairement remettre des armes à feu en échange de cartes prépayées, réduisant ainsi le nombre d'armes en circulation. Le programme prévoit également la destruction des armes et munitions collectées, ainsi que des vérifications pour s'assurer que les armes n'ont pas été utilisées dans des crimes.
Points clés
Remise volontaire d'armes à feu en échange de cartes prépayées d'une valeur de 125% de la valeur marchande de l'arme.
Interdiction d'utiliser les cartes prépayées du programme pour acheter des armes à feu ou des munitions, avec des sanctions financières en cas de violation.
Destruction obligatoire des armes à feu et munitions collectées, et vérifications pour déterminer si les armes ont été utilisées dans des crimes.
Soutien financier aux États, aux gouvernements locaux et aux armuriers agréés pour gérer les programmes de rachat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2948
Parrain : Rep. McIver, LaMonica [D-NJ-10]
Date de début : 2025-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Neighborhoods Gun Buyback Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2948.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remise volontaire d'armes à feu en échange de cartes prépayées d'une valeur de 125% de la valeur marchande de l'arme.
  • Interdiction d'utiliser les cartes prépayées du programme pour acheter des armes à feu ou des munitions, avec des sanctions financières en cas de violation.
  • Destruction obligatoire des armes à feu et munitions collectées, et vérifications pour déterminer si les armes ont été utilisées dans des crimes.
  • Soutien financier aux États, aux gouvernements locaux et aux armuriers agréés pour gérer les programmes de rachat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McIver, LaMonica [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local