Transparence accrue des réglementations économiques et de leurs coûts
Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence des agences gouvernementales dans l'élaboration des réglementations. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les règles prévues, leurs coûts et leur impact économique, leur permettant de mieux comprendre comment les nouvelles réglementations pourraient affecter leur vie quotidienne et leurs finances.
Points clés
Les agences gouvernementales publieront mensuellement des informations sur les réglementations prévues, y compris leurs objectifs et leur base juridique.
Des estimations des coûts des nouvelles réglementations (par exemple, si elles seront inférieures à 50 millions de dollars ou supérieures à 10 milliards de dollars) et de leur impact sur le nombre d'emplois seront disponibles.
La plupart des nouvelles réglementations n'entreront en vigueur que 6 mois après la mise à disposition publique de leurs informations, laissant le temps de les examiner.
Un résumé cumulatif annuel de toutes les réglementations introduites, de leurs coûts et des actions des agences pour réduire les charges réglementaires sera publié.
Introduit
Sondage citoyen