Réduction des coûts réglementaires pour PME: objectif zéro net dès 2026.
Cette loi exige que l'Administration des petites entreprises (SBA) garantisse que le coût net de ses nouvelles réglementations pour les petites entreprises soit nul ou inférieur à zéro à partir de l'exercice 2026. Toute nouvelle règle coûteuse doit être compensée par l'abrogation ou la modification d'une règle existante, visant à alléger le fardeau réglementaire. Elle impose également un rapport annuel sur les coûts réglementaires totaux imposés aux petites entreprises par toutes les agences fédérales.
Points clés
À partir de 2026, la SBA ne doit imposer aucun nouveau coût réglementaire net aux petites entreprises.
Si la SBA introduit une nouvelle règle coûteuse, elle doit en annuler ou en modifier une autre pour compenser ce coût (principe du "zéro net").
Un rapport annuel détaillé sur les coûts réglementaires totaux imposés aux petites entreprises par chaque agence fédérale est désormais obligatoire.
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-03
54%
Pour
223
Contre
190
Abstention
0
Statut:
Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
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