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Réduction des coûts réglementaires pour PME: objectif zéro net dès 2026.

Cette loi exige que l'Administration des petites entreprises (SBA) garantisse que le coût net de ses nouvelles réglementations pour les petites entreprises soit nul ou inférieur à zéro à partir de l'exercice 2026. Toute nouvelle règle coûteuse doit être compensée par l'abrogation ou la modification d'une règle existante, visant à alléger le fardeau réglementaire. Elle impose également un rapport annuel sur les coûts réglementaires totaux imposés aux petites entreprises par toutes les agences fédérales.
Points clés
À partir de 2026, la SBA ne doit imposer aucun nouveau coût réglementaire net aux petites entreprises.
Si la SBA introduit une nouvelle règle coûteuse, elle doit en annuler ou en modifier une autre pour compenser ce coût (principe du "zéro net").
Un rapport annuel détaillé sur les coûts réglementaires totaux imposés aux petites entreprises par chaque agence fédérale est désormais obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-03
54%
Pour 223
Contre 190
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2965
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-04-17
Date du vote : 2025-12-03
Réunion n° : 1
Vote n° : 310
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Regulatory Reduction Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2965.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 2026, la SBA ne doit imposer aucun nouveau coût réglementaire net aux petites entreprises.
  • Si la SBA introduit une nouvelle règle coûteuse, elle doit en annuler ou en modifier une autre pour compenser ce coût (principe du "zéro net").
  • Un rapport annuel détaillé sur les coûts réglementaires totaux imposés aux petites entreprises par chaque agence fédérale est désormais obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 223 - 190 (Roll no. 310). (text of amendment in the nature of a substitute: CR 12/02/2025 H4987)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie