Allègement fiscal pour les vétérans blessés au combat de la Garde côtière
Cette loi étend les allègements fiscaux existants pour les vétérans blessés au combat aux membres de la Garde côtière. Cela signifie que si la Garde côtière n'opérait pas sous le Département de la Marine, ses membres pourront également récupérer les impôts indûment retenus sur les indemnités de départ. La loi vise à assurer une équité financière pour un groupe plus large de vétérans.
Points clés
Les membres de la Garde côtière ayant des blessures liées au combat et ayant reçu des indemnités de départ pourront récupérer les impôts indûment retenus.
Les changements couvrent les périodes où la Garde côtière opérait sous le Département de la Sécurité intérieure ou le Département des Transports.
Les autorités ont un an pour identifier et signaler les montants indûment retenus et pour s'assurer que de telles retenues ne se reproduisent plus à l'avenir.
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