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Fiscalité des actifs numériques à Porto Rico : Nouvelles règles

Ce projet de loi modifie la fiscalité des revenus provenant des actifs numériques pour les résidents de Porto Rico. Cela signifie que les revenus issus d'activités comme le minage, la détention ou la vente de cryptomonnaies ne seront plus considérés comme provenant de Porto Rico, ce qui pourrait affecter les obligations fiscales.
Points clés
Les revenus des actifs numériques (par exemple, minage, staking, ventes) pour les résidents de Porto Rico ne seront pas traités comme provenant de Porto Rico.
Le changement s'applique à toute représentation numérique de valeur enregistrée sur un registre distribué sécurisé par cryptographie.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2982
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Taxation of Digital Assets in Puerto Rico Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revenus des actifs numériques (par exemple, minage, staking, ventes) pour les résidents de Porto Rico ne seront pas traités comme provenant de Porto Rico.
  • Le changement s'applique à toute représentation numérique de valeur enregistrée sur un registre distribué sécurisé par cryptographie.
  • Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie