Remboursement des prestations SNAP volées: Financement prolongé jusqu'en 2034

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Q: Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr2983/BILLS-119hr2983ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Ce projet de loi vise à garantir que les personnes dont les prestations d'aide alimentaire SNAP ont été volées puissent obtenir un remboursement de leurs fonds perdus. Il prolonge la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les prestations volées de dix ans, jusqu'en 2034. Cela offre aux citoyens victimes de vol une plus grande assurance que leurs fonds perdus seront compensés.

Points clés

Prolongation de la possibilité de recevoir un remboursement pour les prestations SNAP volées jusqu'en 2034.

Garantie d'indemnisation pour les victimes de vol de prestations d'aide alimentaire.

article Texte officiel account_balance Page du processus

Introduit

Sondage citoyen

Aucun vote exprimé

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 119_HR_2983

Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]

Date de début : 2025-04-24

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Prolongation de la possibilité de recevoir un remboursement pour les prestations SNAP volées jusqu'en 2034.
Garantie d'indemnisation pour les victimes de vol de prestations d'aide alimentaire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Remboursement des prestations SNAP volées: Financement prolongé jusqu'en 2034

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

CATÉGORIES