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Plafonnement des sociétés de prêt aux petites entreprises

Cette nouvelle loi fixe un plafond sur le nombre de sociétés autorisées à accorder des prêts aux petites entreprises. Cela vise à réguler le marché et à assurer la stabilité, ce qui pourrait affecter la disponibilité de financement pour les petites entreprises nouvelles et existantes.
Points clés
La loi limite le nombre de sociétés de prêt aux petites entreprises à un maximum de 16, à l'exclusion des entités à but non lucratif.
Ce changement pourrait avoir un impact sur la concurrence sur le marché des prêts aux petites entreprises, rendant potentiellement plus difficile l'entrée de nouvelles entités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-05
52%
Pour 214
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2987
Parrain : Rep. Bresnahan, Robert [R-PA-8]
Date de début : 2025-04-24
Date du vote : 2025-06-05
Réunion n° : 1
Vote n° : 155
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEASE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi limite le nombre de sociétés de prêt aux petites entreprises à un maximum de 16, à l'exclusion des entités à but non lucratif.
  • Ce changement pourrait avoir un impact sur la concurrence sur le marché des prêts aux petites entreprises, rendant potentiellement plus difficile l'entrée de nouvelles entités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bresnahan, Robert [R-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 214 - 198 (Roll no. 155). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2489)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie