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Contrôle des exportations de déchets électroniques : Prévention des contrefaçons et recyclage

De nouvelles réglementations visent à restreindre l'exportation d'équipements électroniques usagés depuis les États-Unis afin d'empêcher leur utilisation dans la production de pièces contrefaites qui pourraient réintégrer les dispositifs militaires et civils. Les citoyens et les entreprises exportant des produits électroniques doivent respecter de nouvelles règles pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et un recyclage approprié.
Points clés
Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques pour prévenir la contrefaçon.
L'exportation n'est autorisée que pour les appareils testés et fonctionnels, les contrefaçons à faible risque ou les appareils rappelés, sous réserve d'enregistrement et de déclaration détaillée.
Les entreprises exportatrices doivent prouver que le destinataire étranger dispose des permis et des ressources appropriés pour un traitement sûr des déchets.
Les violations de ces réglementations entraîneront des sanctions similaires à celles des autres violations du contrôle des exportations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2998
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2025-04-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure E-Waste Export and Recycling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques pour prévenir la contrefaçon.
  • L'exportation n'est autorisée que pour les appareils testés et fonctionnels, les contrefaçons à faible risque ou les appareils rappelés, sous réserve d'enregistrement et de déclaration détaillée.
  • Les entreprises exportatrices doivent prouver que le destinataire étranger dispose des permis et des ressources appropriés pour un traitement sûr des déchets.
  • Les violations de ces réglementations entraîneront des sanctions similaires à celles des autres violations du contrôle des exportations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Économie