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Plafonnement des retenues sur les prestations de sécurité sociale pour trop-perçus

Cette nouvelle loi limite le montant que le gouvernement peut déduire des prestations mensuelles de sécurité sociale en cas de trop-perçus. Désormais, sans demande de l'individu, pas plus de 10% du montant mensuel de la prestation ne peut être retenu, sauf si le trop-perçu était dû à une fraude. Cela vise à protéger les bénéficiaires contre des réductions soudaines et importantes de leurs revenus.
Points clés
La retenue maximale sur les prestations de sécurité sociale pour trop-perçus est désormais de 10% du montant mensuel, sauf si l'individu demande un taux plus élevé.
Cette limite s'applique aux trop-perçus qui ne sont pas dus à une fraude ou à une faute similaire de la part du bénéficiaire.
Les changements entrent en vigueur immédiatement après la promulgation et s'appliquent à tous les trop-perçus en cours et futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2999
Parrain : Rep. Evans, Dwight [D-PA-3]
Date de début : 2025-04-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title II of the Social Security Act to provide that not more than 10 percent of a monthly benefit may be withheld on account of overpayments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La retenue maximale sur les prestations de sécurité sociale pour trop-perçus est désormais de 10% du montant mensuel, sauf si l'individu demande un taux plus élevé.
  • Cette limite s'applique aux trop-perçus qui ne sont pas dus à une fraude ou à une faute similaire de la part du bénéficiaire.
  • Les changements entrent en vigueur immédiatement après la promulgation et s'appliquent à tous les trop-perçus en cours et futurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Evans, Dwight [D-PA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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