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Nouvelles règles d'entrée et d'expulsion : Infractions sexuelles et violence domestique

Cette loi modifie les lois sur l'immigration pour empêcher l'entrée aux États-Unis et expulser les personnes ayant commis des infractions sexuelles, des violences domestiques, du harcèlement, des abus envers les enfants ou ayant violé des ordonnances de protection. Cela signifie des contrôles aux frontières et des procédures d'expulsion plus strictes pour renforcer la sécurité publique.
Points clés
Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des infractions sexuelles seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
Les étrangers reconnus coupables d'infractions sexuelles seront expulsables des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-16
65%
Pour 274
Contre 145
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_30
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Violence Against Women by Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_30.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des infractions sexuelles seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
  • Les étrangers reconnus coupables d'infractions sexuelles seront expulsables des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 274 - 145 (Roll no. 17). (text: CR H191)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité