arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles d'entrée et d'expulsion : Infractions sexuelles et violence domestique

Cette loi modifie les lois sur l'immigration pour empêcher l'entrée aux États-Unis et expulser les personnes ayant commis des infractions sexuelles, des violences domestiques, du harcèlement, des abus envers les enfants ou ayant violé des ordonnances de protection. Cela signifie des contrôles aux frontières et des procédures d'expulsion plus strictes pour renforcer la sécurité publique.
Points clés
Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des infractions sexuelles seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
Les étrangers reconnus coupables d'infractions sexuelles seront expulsables des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-16
65%
Pour 274
Contre 145
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_30
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Violence Against Women by Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_30.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des infractions sexuelles seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
  • Les étrangers reconnus coupables d'infractions sexuelles seront expulsables des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 274 - 145 (Roll no. 17). (text: CR H191)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité