Réforme USPS: hausses de tarifs réduites, sanctions pour mauvais service et défense des clients.
Cette loi modifie considérablement la manière dont le Service Postal des États-Unis (USPS) fixe ses prix, limitant les augmentations annuelles pour la plupart des produits postaux. Un changement clé permet d'imposer des sanctions financières – sous forme de réductions des hausses de tarifs maximales – si la qualité du service de l'USPS reste médiocre pendant plus d'un an. De plus, un Bureau du Défenseur du Client est créé pour représenter les intérêts des citoyens dans les litiges postaux.
Points clés
Limitation des hausses de tarifs: Les augmentations annuelles des prix des produits postaux dominants (comme les lettres) seront inférieures, liées à l'indice des prix à la consommation moins 0,5%.
Sanctions pour mauvaise qualité de service: Si l'USPS n'atteint pas les objectifs de qualité de service pendant au moins un an (et que l'échec n'est pas dû à une catastrophe naturelle), la Commission de Réglementation Postale peut réduire l'augmentation maximale autorisée des tarifs.
Défense des clients: Un Bureau du Défenseur du Client est établi au sein de la Commission de Réglementation Postale pour représenter les intérêts du public et des clients dans les procédures tarifaires et de service.
Investissement des fonds de retraite: Une partie (25%) des fonds de prestations de santé des retraités de l'USPS sera investie dans des fonds indiciels pour potentiellement améliorer la stabilité financière de ces prestations.
Introduit
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