Récupération des créances d'assurance de l'Holocauste : Rétablissement des droits
Cette loi vise à aider les citoyens à faire valoir leurs droits sur les polices d'assurance émises pendant l'Holocauste. Elle permet la divulgation d'informations sur ces polices et autorise les poursuites devant les tribunaux fédéraux, même si des décisions antérieures l'avaient empêché. Cela donne aux victimes et à leurs héritiers une nouvelle opportunité de récupérer les fonds dus.
Points clés
Permet de réclamer des indemnités sur les polices d'assurance de l'Holocauste, même si des jugements antérieurs l'avaient bloqué.
Crée une nouvelle voie juridique fédérale pour les bénéficiaires de ces polices, y compris les citoyens américains.
Établit un délai de prescription de 10 ans pour intenter des poursuites à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
En cas de mauvaise foi de l'assureur, le tribunal peut accorder le triple du montant dû.
Assure le remboursement des frais juridiques pour les bénéficiaires qui obtiennent gain de cause.
Statut:
Introduit
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