TITRE LÉGAL OFFICIEL
Combatting Hospital Monopolies Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3016.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La Federal Trade Commission (FTC) obtiendra l'autorité de superviser les hôpitaux et organisations médicales exonérés d'impôts.
- L'objectif est de prévenir les monopoles et de promouvoir une concurrence équitable dans le secteur de la santé, ce qui pourrait influencer l'accessibilité et les coûts des services.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.