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Étude annuelle sur la concurrence et la consolidation des soins de santé par État.

Cette loi exige que le Département de la Santé mène une étude annuelle sur dix ans pour évaluer la concurrence et la consolidation sur les marchés des soins de santé au niveau des États. L'objectif est de recueillir et de publier des données sur les fusions d'hôpitaux, les exigences de licence pour les professionnels de la santé et la disponibilité des assurances alternatives. Cette transparence aidera les citoyens à comprendre les facteurs qui influencent les coûts et l'accès aux soins dans leur État.
Points clés
Mise en place d'une obligation de 10 ans pour une étude annuelle mesurant la concurrence et la consolidation (fusions) dans le secteur de la santé au niveau des États.
L'étude analysera les exigences de licence pour le personnel médical et les lois des États réglementant la construction de nouvelles installations de soins.
Toutes les données collectées sur la concurrence, les fusions d'hôpitaux et la disponibilité des assurances seront publiées annuellement et rendues accessibles au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3017
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2025-04-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Measuring State Healthcare Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une obligation de 10 ans pour une étude annuelle mesurant la concurrence et la consolidation (fusions) dans le secteur de la santé au niveau des États.
  • L'étude analysera les exigences de licence pour le personnel médical et les lois des États réglementant la construction de nouvelles installations de soins.
  • Toutes les données collectées sur la concurrence, les fusions d'hôpitaux et la disponibilité des assurances seront publiées annuellement et rendues accessibles au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Économie