Responsabilité des hôpitaux à but non lucratif: nouvelles normes et factures réduites.
Cette loi établit des exigences plus strictes pour les hôpitaux exonérés d'impôts, les obligeant à dépenser la totalité de la valeur de leurs avantages fiscaux pour des bénéfices communautaires directs, tels que des soins gratuits et la formation. Pour les citoyens, cela signifie que les hôpitaux ne peuvent pas limiter le nombre de patients utilisant Medicare/Medicaid, et les factures pour ceux bénéficiant d'une aide financière seront calculées selon les tarifs Medicare, plus bas.
Points clés
Les hôpitaux à but non lucratif doivent dépenser 100% de la valeur de leurs exonérations fiscales pour des bénéfices communautaires, y compris les soins gratuits ou l'amélioration des installations.
Les factures pour les patients bénéficiant d'une aide financière doivent désormais être calculées sur la base des tarifs Medicare, ce qui réduit potentiellement les frais à la charge des patients.
Les hôpitaux ne peuvent pas limiter le nombre de patients pris en charge dans le cadre des programmes Medicare et Medicaid.
De nouvelles mesures de surveillance sont mises en place pour garantir le respect des normes de dépenses et des politiques d'aide financière.
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