Protection des Droits à l'Eau: Pas de Transfert Forcé pour les Permis Fonciers
Cette loi vise à protéger les droits à l'eau des citoyens et des entreprises en empêchant les agences fédérales d'exiger le transfert de ces droits en échange de permis d'utilisation des terres. Cela signifie que vos droits à l'eau reconnus par l'État seront plus sûrs et ne pourront pas être utilisés comme levier par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger le transfert de droits à l'eau comme condition à l'octroi de permis d'utilisation des terres.
La loi renforce le rôle des États dans la gestion de l'eau, garantissant que les règles fédérales sont conformes au droit de l'eau de l'État.
Les droits à l'eau existants, y compris ceux des tribus indiennes, et les accords inter-États sur l'eau sont protégés.
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