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Classification douanière uniforme pour tous les types de whiskies aux États-Unis

La loi modifie la grille tarifaire harmonisée des États-Unis pour créer une sous-position uniforme à 8 chiffres pour tous les whiskies. Elle charge la Commission du commerce international des États-Unis d'ajouter des suffixes statistiques pour les whiskies irlandais, écossais, bourbon, de seigle et autres, en fonction de la taille du contenant.
Points clés
Établit une sous-position uniforme à 8 chiffres (2208.30.00) pour tous les whiskies.
Indique les taux de droits pour cette sous-position comme 'Libre' et '$2.04/pf litre'.
Exige des suffixes statistiques pour distinguer les types de whisky et les tailles de contenants (pas plus de 4 litres ou plus de 4 litres).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3028
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2025-04-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Duty Drawback Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une sous-position uniforme à 8 chiffres (2208.30.00) pour tous les whiskies.
  • Indique les taux de droits pour cette sous-position comme 'Libre' et '$2.04/pf litre'.
  • Exige des suffixes statistiques pour distinguer les types de whisky et les tailles de contenants (pas plus de 4 litres ou plus de 4 litres).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie