Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 303.
Fin des réductions de pension militaire pour les vétérans handicapés qualifiés.
Ce projet de loi modifie la législation pour permettre à des membres retraités supplémentaires des forces armées de percevoir à la fois une pension de retraite militaire et une indemnité d'invalidité. Il étend spécifiquement l'autorité de perception simultanée aux retraités qualifiés ayant une invalidité liée au service évaluée à moins de 50 %. Les amendements prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et s'appliquent aux paiements pour les mois commençant à cette date ou après.
Points clés
Extension de la perception simultanée des prestations aux retraités qualifiés ayant un taux d'invalidité inférieur à 50 %.
Élimination de la compensation dollar pour dollar de la pension de retraite par l'indemnité d'invalidité pour ces vétérans éligibles.
Les changements prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2021.
Statut:
Introduit
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