Facilitation de la possession de fusils à canon court et destruction des registres
Cette loi modifie la réglementation des fusils à canon court, les retirant de la définition des armes à feu nécessitant un enregistrement spécial. Cela signifie que les citoyens pourront acquérir et posséder de tels fusils plus facilement, et les registres existants seront détruits. La loi vise à simplifier la réglementation pour les propriétaires d'armes.
Points clés
Les fusils à canon court ne seront plus classés comme des armes à feu nécessitant un enregistrement fédéral spécial.
Les enregistrements fédéraux existants pour les fusils à canon court seront détruits dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Les exigences d'enregistrement ou de licence des États et des collectivités locales pour les fusils à canon court, si elles sont liées à la loi fédérale, seront considérées comme satisfaites si le fusil est possédé conformément à d'autres règles fédérales.
La loi annule les taxes d'État et locales (autres que les taxes de vente ou d'utilisation générales) ainsi que les exigences de marquage, de tenue de registres ou d'enregistrement pour les fusils à canon court.
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