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Protection des travailleurs: Sécurité, droits et sanctions renforcés

Cette loi étend la protection des employés sur le lieu de travail, augmentant les sanctions pour les violations graves de la santé et de la sécurité. Elle introduit de nouveaux droits pour les victimes d'accidents et renforce la protection des lanceurs d'alerte. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et d'accroître la responsabilité des employeurs.
Points clés
Extension de la couverture aux employés du secteur public et aux intervenants d'urgence volontaires.
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte: signalement facilité, délais de plainte prolongés et options de recours élargies.
Augmentation significative des sanctions civiles pour les violations de la santé et de la sécurité, avec ajustements pour l'inflation.
Établissement de droits pour les victimes d'incidents sur le lieu de travail et leurs familles, y compris l'accès à l'information et la participation aux procédures.
Obligation de signaler rapidement les incidents graves et interdiction de décourager les employés de signaler les blessures.
Facilitation des actions en justice en cas d'inaction des autorités de révision.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3036
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2025-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America’s Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la couverture aux employés du secteur public et aux intervenants d'urgence volontaires.
  • Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte: signalement facilité, délais de plainte prolongés et options de recours élargies.
  • Augmentation significative des sanctions civiles pour les violations de la santé et de la sécurité, avec ajustements pour l'inflation.
  • Établissement de droits pour les victimes d'incidents sur le lieu de travail et leurs familles, y compris l'accès à l'information et la participation aux procédures.
  • Obligation de signaler rapidement les incidents graves et interdiction de décourager les employés de signaler les blessures.
  • Facilitation des actions en justice en cas d'inaction des autorités de révision.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Sécurité