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Résidence Obligatoire à D.C. pour les Directeurs d'Agences Judiciaires

De nouvelles règles exigent que les directeurs de deux agences clés supervisant les services judiciaires et la surveillance des délinquants dans le District de Columbia résident dans le District. Cela vise à garantir que les personnes occupant ces postes sont plus connectées à la communauté qu'elles servent. Le changement s'applique aux personnes nommées à ces fonctions après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Le directeur de l'Agence des services judiciaires et de surveillance des délinquants doit résider dans le District de Columbia.
Le directeur de l'Agence des services pré-judiciaires doit résider dans le District de Columbia.
L'exigence de résidence s'applique aux nouveaux directeurs nommés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3047
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Director of the Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia and the Director of the Pretrial Services Agency for the District of Columbia to reside in the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le directeur de l'Agence des services judiciaires et de surveillance des délinquants doit résider dans le District de Columbia.
  • Le directeur de l'Agence des services pré-judiciaires doit résider dans le District de Columbia.
  • L'exigence de résidence s'applique aux nouveaux directeurs nommés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local