Contrôle accru du Congrès sur les réglementations des agences fédérales
Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur les nouvelles réglementations introduites par les agences fédérales. Cela signifie que les agences devront fournir des informations plus détaillées sur l'impact de leurs règles sur les budgets, l'emploi et l'inflation. De plus, certaines règles majeures augmentant les revenus nécessiteront l'approbation du Congrès, ce qui pourrait affecter la rapidité de mise en œuvre des changements impactant les citoyens.
Points clés
Les agences fédérales doivent rendre compte en détail de l'impact des nouvelles règles sur les budgets, les coûts, l'emploi et l'inflation.
Les règles majeures qui augmentent les revenus nécessiteront l'approbation du Congrès, ce qui pourrait retarder leur mise en œuvre.
Les règles émises au cours de la dernière année du mandat d'un président feront l'objet d'un examen supplémentaire par le Congrès.
Les agences examineront et rendront compte annuellement des règles existantes, certaines pouvant expirer si elles ne sont pas approuvées par le Congrès.
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