arrow_back Retour à l'application

Mettre fin aux arnaques de réparation de crédit : nouvelles règles et protection

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les organismes de réparation de crédit afin de protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Ces entreprises ne pourront plus facturer de frais initiaux avant d'avoir prouvé une amélioration de votre historique de crédit. La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans ce secteur, vous donnant plus de contrôle sur vos finances et vous protégeant contre les pratiques déloyales.
Points clés
Pas de paiements anticipés : Les entreprises ne peuvent pas facturer d'argent avant d'avoir prouvé qu'elles ont amélioré votre historique de crédit.
Transparence accrue : Les entreprises doivent divulguer que vous pouvez effectuer leurs services vous-même gratuitement et fournir les coordonnées des organismes de réglementation.
Limitation des litiges multiples : Les entreprises ne peuvent pas soumettre plusieurs litiges pour les mêmes informations, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
Exigence de licence d'État : À partir de 2026, les entreprises doivent posséder une licence d'État pour opérer dans ce secteur.
Dommages et intérêts plus élevés : En cas de violation, vous pouvez recevoir 500 dollars de dommages et intérêts pour chaque violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_306
Parrain : Rep. McBride, Sarah [D-DE-At Large]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ESCRA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de paiements anticipés : Les entreprises ne peuvent pas facturer d'argent avant d'avoir prouvé qu'elles ont amélioré votre historique de crédit.
  • Transparence accrue : Les entreprises doivent divulguer que vous pouvez effectuer leurs services vous-même gratuitement et fournir les coordonnées des organismes de réglementation.
  • Limitation des litiges multiples : Les entreprises ne peuvent pas soumettre plusieurs litiges pour les mêmes informations, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
  • Exigence de licence d'État : À partir de 2026, les entreprises doivent posséder une licence d'État pour opérer dans ce secteur.
  • Dommages et intérêts plus élevés : En cas de violation, vous pouvez recevoir 500 dollars de dommages et intérêts pour chaque violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBride, Sarah [D-DE-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie