Interdiction des technologies biométriques dans les logements subventionnés
Cette loi vise à protéger la vie privée des résidents des logements subventionnés par le gouvernement fédéral en interdisant l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres technologies biométriques. Cela signifie que les propriétaires de ces biens ne pourront pas utiliser de systèmes de surveillance biométrique, garantissant ainsi aux résidents un accès équitable à des logements abordables sans crainte de discrimination.
Points clés
Interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale, des empreintes digitales, des scans de l'iris et d'autres technologies biométriques dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
L'interdiction s'applique aux logements eux-mêmes, ainsi qu'aux bâtiments et terrains, si la technologie est utilisée à des fins de surveillance ou a un impact négatif sur l'accès au logement.
La loi couvre un large éventail de programmes de logement, y compris les logements sociaux, l'aide au loyer et les programmes d'aide aux sans-abri.
Les propriétaires auront un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) fera un rapport sur l'utilisation passée de ces technologies et leur impact sur les résidents.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3060
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2025-04-29