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Simplification de l'infrastructure énergétique transfrontalière : Nouvelles règles pour les pipelines et les lignes électriques

Cette loi établit un nouveau processus uniforme pour autoriser la construction et l'exploitation des pipelines de pétrole et de gaz naturel ainsi que des installations de transport d'électricité traversant les frontières internationales des États-Unis. L'objectif est de rationaliser les procédures et de renforcer la sécurité énergétique, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les prix pour les citoyens. Elle accélère également l'approbation des projets avec le Canada et le Mexique.
Points clés
Introduction d'un nouveau « certificat de passage frontalier » pour les installations énergétiques transfrontalières, remplaçant les permis présidentiels précédents.
Accélération significative du processus d'approbation pour l'importation/exportation de gaz naturel vers/depuis le Canada et le Mexique (décision dans les 30 jours).
Interdiction de la révocation des permis présidentiels existants pour les infrastructures énergétiques sans autorisation du Congrès, renforçant la stabilité des investissements.
Exemption des installations existantes, des demandes en cours et des modifications apportées aux infrastructures existantes des nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-18
52%
Pour 224
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3062
Parrain : Rep. Fedorchak, Julie [R-ND-At Large]
Date de début : 2025-04-29
Date du vote : 2025-09-18
Réunion n° : 1
Vote n° : 277
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Cross-border Energy Infrastructure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un nouveau « certificat de passage frontalier » pour les installations énergétiques transfrontalières, remplaçant les permis présidentiels précédents.
  • Accélération significative du processus d'approbation pour l'importation/exportation de gaz naturel vers/depuis le Canada et le Mexique (décision dans les 30 jours).
  • Interdiction de la révocation des permis présidentiels existants pour les infrastructures énergétiques sans autorisation du Congrès, renforçant la stabilité des investissements.
  • Exemption des installations existantes, des demandes en cours et des modifications apportées aux infrastructures existantes des nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fedorchak, Julie [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 224 - 203 (Roll no. 277). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4423)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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