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Peines plus sévères pour la distribution de fentanyl entraînant la mort

Ce projet de loi introduit des changements juridiques importants, classant la distribution de fentanyl entraînant la mort comme un meurtre. Cela signifie que les individus responsables de tels actes pourraient faire face à la peine de mort ou à l'emprisonnement à perpétuité. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en intensifiant la lutte contre le trafic de drogues mortelles.
Points clés
La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
La peine pour ce crime peut être la mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi définit ce qui constitue la distribution de fentanyl dans ce contexte, y compris les quantités minimales de substance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3065
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Felony Murder for Deadly Fentanyl Distribution Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
  • La peine pour ce crime peut être la mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
  • Le projet de loi définit ce qui constitue la distribution de fentanyl dans ce contexte, y compris les quantités minimales de substance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité