Codification des actions du Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE)
Cette loi confère une force juridique à toutes les actions passées du Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE), y compris les réformes, les modifications réglementaires et les mesures d'économie. Cela signifie que les décisions du DOGE concernant l'efficacité et les économies gouvernementales deviennent contraignantes, affectant le fonctionnement des agences fédérales et potentiellement les services publics.
Points clés
Toutes les règles et procédures mises en œuvre par le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE) ont désormais force de loi.
Les modifications réglementaires apportées par le DOGE restent en vigueur, sauf si elles sont modifiées par le DOGE ou un acte du Congrès.
Les mesures d'économie budgétaire et d'efficacité identifiées par le DOGE doivent être maintenues, nonobstant toute autre disposition légale.
Statut:
Introduit
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