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Codification des actions du Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE)

Cette loi confère une force juridique à toutes les actions passées du Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE), y compris les réformes, les modifications réglementaires et les mesures d'économie. Cela signifie que les décisions du DOGE concernant l'efficacité et les économies gouvernementales deviennent contraignantes, affectant le fonctionnement des agences fédérales et potentiellement les services publics.
Points clés
Toutes les règles et procédures mises en œuvre par le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE) ont désormais force de loi.
Les modifications réglementaires apportées par le DOGE restent en vigueur, sauf si elles sont modifiées par le DOGE ou un acte du Congrès.
Les mesures d'économie budgétaire et d'efficacité identifiées par le DOGE doivent être maintenues, nonobstant toute autre disposition légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3072
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOGE Codification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les règles et procédures mises en œuvre par le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE) ont désormais force de loi.
  • Les modifications réglementaires apportées par le DOGE restent en vigueur, sauf si elles sont modifiées par le DOGE ou un acte du Congrès.
  • Les mesures d'économie budgétaire et d'efficacité identifiées par le DOGE doivent être maintenues, nonobstant toute autre disposition légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie