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Incitatifs fiscaux pour le logement des militaires et de leurs familles

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement pour les militaires et leurs familles. Elle introduit des modifications fiscales pour encourager la construction et la location de logements près des grandes bases militaires. L'allocation de logement de base militaire ne sera plus comptée comme revenu lors de la demande de logements bénéficiant d'avantages fiscaux, ce qui pourrait augmenter leur éligibilité à des logements abordables.
Points clés
L'allocation de logement de base militaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu pour l'éligibilité aux logements à crédit d'impôt, facilitant l'accès à des logements abordables pour les militaires.
Les bâtiments résidentiels situés près de grandes installations militaires (d'une valeur supérieure à 2,833 milliards de dollars) seront traités comme des zones de développement difficiles, ce qui pourrait augmenter les crédits d'impôt pour les promoteurs.
Les nouvelles règles visent à encourager l'investissement dans la construction de logements près des bases militaires, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements pour les militaires et leurs familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_308
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low Income Housing for Defense Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'allocation de logement de base militaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu pour l'éligibilité aux logements à crédit d'impôt, facilitant l'accès à des logements abordables pour les militaires.
  • Les bâtiments résidentiels situés près de grandes installations militaires (d'une valeur supérieure à 2,833 milliards de dollars) seront traités comme des zones de développement difficiles, ce qui pourrait augmenter les crédits d'impôt pour les promoteurs.
  • Les nouvelles règles visent à encourager l'investissement dans la construction de logements près des bases militaires, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements pour les militaires et leurs familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier