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Réforme de la santé : crédits d'impôt et fin des obligations d'assurance

Ce projet de loi supprime les pénalités pour défaut d'assurance maladie et introduit un nouveau crédit d'impôt pour aider les citoyens à acheter une couverture. Il réforme également les comptes d'épargne santé (HSA) et accorde aux États plus de contrôle sur le financement de Medicaid.
Points clés
Suppression de l'obligation d'assurance et introduction d'un crédit d'impôt (4 000 $ par adulte, 2 000 $ par enfant) pour l'achat d'une couverture.
Création de "Roth HSA" pour les dépenses médicales non imposables tout en maintenant la protection pour les conditions préexistantes et les enfants jusqu'à 26 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3080
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Fairness for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'obligation d'assurance et introduction d'un crédit d'impôt (4 000 $ par adulte, 2 000 $ par enfant) pour l'achat d'une couverture.
  • Création de "Roth HSA" pour les dépenses médicales non imposables tout en maintenant la protection pour les conditions préexistantes et les enfants jusqu'à 26 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sessions, Pete [R-TX-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Santé Impôts