Retrait de fonds fédéraux aux juridictions limitant la coopération policière.
Cette loi vise à couper les fonds fédéraux destinés à l'aide (logement, soins de santé, services juridiques) des personnes sans statut migratoire légal dans les juridictions qui restreignent la coopération avec les forces de l'ordre fédérales. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect si leurs autorités locales perdent ces fonds, ce qui pourrait affecter les budgets et les services locaux.
Points clés
Suspension de financement: Les États ou subdivisions qui limitent l'assistance ou la coopération avec les agents fédéraux ne pourront plus recevoir de fonds fédéraux destinés à l'aide aux immigrés sans statut légal.
Définition des restrictions: Les restrictions incluent toute politique ou pratique qui interdit aux entités gouvernementales locales d'aider ou de répondre aux appels des agents fédéraux.
Rapport annuel: Le Procureur général des États-Unis devra soumettre un rapport annuel listant toutes les juridictions qui appliquent de telles restrictions de coopération.
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